Conditions Générales de Vente - Ventes individuelles

Article 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux opérations de ventes conclues par l’hôtel La Maison d’Estournel Bemer (ci-après : « la Société ») avec le Client.
Elles annulent et remplacent toute version précédente ayant pu être mise en ligne et/ou acceptée par le Client.

Les présentes CGV s’appliquent aux réservations individuelles égales ou inférieures à 6 chambres, faites-en une seule fois, conclues directement dans notre hôtel ou sur notre site internet https://lamaison-estournel.com/ (ci-après : « Le Site »).

Le client s’engage à respecter et à faire respecter toutes les dispositions énoncées dans le présent document, ainsi que les prescriptions légales et réglementaires.

Ces conditions de ventes sont modifiables à tout moment, et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la réservation sera effectuée
Les CGV peuvent être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur les confirmations de réservation.

Article 2 : CAPACITE

Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : les « Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.
La Société se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
Il est à cet égard rappelé les termes de l’article 313-1 du Code Pénal français : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende » .

Article 3 : DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les prestations proposées sur le Site par la Société ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes CGV et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

Article 4: MODALITÉS DE RÉSERVATIONS

Les prix pratiqués ne visent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Les tarifs mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix mentionné dans la confirmation de réservation est contractuel.

4.1 : Réservation des chambres :
4.1.a : Réservations en direct

Les tarifs pratiqués sont établis en euros (€) par chambre et par nuit basés sur une occupation double. Nos tarifs incluent toutes les taxes et le service. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.
Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées les prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.
La réservation ne sera effective que si le client garantit sa réservation en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité valable au moment du séjour du client. L’hôtel se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect.
Lors de l’enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte de crédit sera effectuée. Cette autorisation sera effectuée à titre informatif, et ne constituera en aucun cas un débit du compte (sauf en cas de réservation aux tarifs promotions non annulables, non modifiables et en prépaiement total au moment de la réservation).
A certaines périodes, le prépaiement du séjour sera demandé (non remboursable).
La Société transmet au Client, par courrier électronique et/ou Whatsapp la confirmation de la réservation enregistrée.
La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au Client par la Société.
Les tarifs, termes et conditions d’une réservation sont destinés à la vente de chambres d’hôtel conformément à leur utilité première (l’hébergement). L’hôtel se réserve le droit de modifier les tarifs, les termes et conditions, ou tout simplement pour annuler la réservation, si les chambres sont utilisées à d’autres fins telles que des shootings photo, des tournages de film, showroom, ou interview…

Les annulations et/ou modifications des réservations peuvent être autorisées selon le plan tarifaire choisi par le Client, et précisés dans la confirmation de réservation. En cas de non présentation du client à l’hôtel et en l’absence d’annulation, les conditions indiquées sur la confirmation sont également applicables (de la première nuit chargée à l’ensemble du séjour en fonction de la saison).

Les chiens sont acceptés, dans la limite d’un chien par chambre, moyennant un supplément de 30€ TTC par nuit, par chien.

4.1.b. Réservations avec intermédiaires

Les mêmes dispositions s’appliquent qu’à l’article 4.1.a.

Les tarifs proposés aux Clients finaux par l’intermédiaire (agence) doivent être équivalents aux tarifs affichés de l’hôtel. Dans le cas où le tarif proposé par l’agence est différent du tarif affiché de la Société, la Société se réserve le droit de terminer le partenariat.

Article 5 : GARANTIE DE RESERVATION ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1. : Garantie de réservation

Toute réservation individuelle n’est considérée comme ferme que dans l’un des cas suivants :
• Un prépaiement total du séjour, par virement bancaire ou carte de crédit, est effectué avant l’arrivée du client ;
• La réception des informations de la carte de crédit valide du client, la transmission se faisant par mode sécurisé.
La réservation est ainsi accompagnée des coordonnées détaillées de la carte de crédit de l’occupant de la chambre : nom du porteur figurant sur la carte, numéro de carte de crédit valide, date d’expiration et du cryptogramme ; un formulaire d’autorisation de débit de sa carte sera alors adressé au client pour signature. *
L’hôtel se réserve le droit d’effectuer une pré-autorisation sur la carte de crédit transmise pour le montant du séjour à tout moment avant l’arrivée du client pour garantir et sécuriser la réservation

5.2. : Moyens de paiement

L’hôtel accepte les paiements en espèces (euros uniquement), par carte de crédit ou par transfert bancaire (frais de transfert intégralement à la charge du client).
Les cartes de crédit acceptées par l’hôtel sont les suivantes : Visa, Mastercard, American Express.
Les règlements par chèque bancaire ou chèque vacances ne sont pas acceptés.
Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’hôtel (exception faite pour les réservations pré-payables au moment de la réservation).

5.3. : Politique de confidentialité – RGPD

Les données personnelles transmises par les Clients à la Société sont à destination exclusive des services habilités de Bemer La Maison d’Estournel, si le Client y a consenti, à ses partenaires. Ces données seront conservées tant que le Client ne se désabonne pas via le lien de désinscription intégré à chaque newsletter.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants sur ses informations : accès, rectification, effacement, opposition tenant à sa situation particulière, limitation du traitement et portabilité de ses informations. Le Client a également le droit de définir des directives relatives au sort de ses informations après son décès.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter par courrier le Service Communication – Michel Reybier Hospitality – Chemin des chalets 9 – CH 1279 Chavannes de Bogis – Suisse ou par mail à [email protected]
Si le Client estime, après nous avoir contactés, que ses droits sur ses données personnelles ne sont pas respectés, il peut enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL, https://www.cnil.fr/. Ses données pourront être transférées dans un pays tiers à l’espace économique européen offrant un niveau de protection reconnu adéquat par décision de la Commission européenne.

Article 6 : MISE A DISPOSITION DES CHAMBRES

Les chambres sont mises à disposition à partir de 15 heures, le jour de l’arrivée, et doivent être libérées au plus tard, à 12 heures le jour du départ. Tout dépassement de ce délai peut entraîner une facturation supplémentaire correspondant au montant d’une nuit au tarif public affiché.

Article 7 : DELOGEMENT

En cas de force majeure, d’événement exceptionnel ou de problèmes techniques dans l’hôtel rendant impossible le séjour du client, l’hôtel mettra tout en œuvre pour trouver un hébergement alternatif, si possible dans un hôtel de même catégorie. Les frais de délogement (supplément tarifaire) seront pris en charge par l’hôtel.

Article 8 : FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’hôtelier d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Il en est notamment ainsi en cas de grève, émeute ou crise sanitaire.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Les Clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

Article 9 : RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : HOTEL LA MAISOND’ESTOURNEL – ROUTE DE POUMEYS 33180 SAINT ESTEPHE – FRANCE, et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de ladite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social HOTEL LA MAISON D’ESTOURNEL ROUTE DE POUMEYS 33180 SAINT ESTEPHE – FRANCE. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

La Société propose un accès internet en wifi. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
L’Hôtel dispose d’un système de vidéosurveillance au sein des parties communes du bâtiment . (Loi n° 95-73 du 21/01/95 et Décret n° 96-926 du 17/10/96). Pour l’exercice du droit d’accès aux images s’adresser à la direction de l’hôtel : Madame LLEBRUN CLOTILDE 0556593025.

Article 11 : RESPONSABILITES

La Société décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour ou leur venue au restaurant (véhicules confiés au voituriers inclus).

Chaque chambre et suite dispose d’un coffre dont l’utilisation est fortement recommandée et ce, avec leur code personnel.

Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’hôtel. De ce fait, la Société dispose de toute faculté pour demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.
La Société, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12 : RECOMMANDATIONS

Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, l’hôtelier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.

Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Concernant l’utilisation du site internet, la Société BEMER LA MAISON D’ESTOURNEL est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site.
Les éléments accessibles sur le site, sous forme de textes, photographies, images, icônes sons, vidéos, logiciels, bases de données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs détenus par cette société.
Sauf accord exprès, écrit par la société, il est expressément interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments présents sur le site, ou de diffuser un simple lien hypertexte.

Article 14 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les litiges pouvant découler de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de ventes seront soumises au droit français et relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises, dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Article 15 : LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.